Barème des infractions au code de la route
 Vous trouverez ci-dessous le barème des infractions et délits au code de la route.
Mais voici tout d'abord le tarif des amendes en fonction de la classe d'amende
Si vous payez dans un délai court (3 jours après remise en mains propres de l'amende), alors l'amende est minorée. Le délai sera de 15 jours si le procès verbal vous est envoyé par voie postale.
Si vous payez dans un délai long (après 45 jours) alors l'amende est majorée.
L'amende est forfaitaire si vous payez dans les délais normaux (du 3ème/15ème jour au 45 ème).
Amendes pour infractions de classe 1 :
- Amende minorée : pas de minorée
- Amende forfaitaire : 11 €
- Amende majorée : 33 €
- Amende pénale : 38 €
Amendes pour infractions de classe 2 :
- Amende minorée : 22 €
- Amende forfaitaire: 35 €
- Amende majorée : 75 €
- Amende pénale 150 €
Amendes pour infractions de classe 3 :
- Amende minorée : 45 €
- Amende forfaitaire : 68 €
- Amende majorée : 180 €
- Amende pénale : 450 €
Amendes pour infractions de classe 4 :
- Amende minorée : 90 €
- Amende forfaitaire: 135 €
- Amende majorée : 375 €
- Amende pénale : 750 €
Amendes pour infractions de classe 5 fixées par le tribunal
- Existe seulement en pénale, et fixée à 1.500 €, si récidive 3000€
Amendes pour infractions de classe 6 fixées par le tribunal
- En fonction du jugement du tribunal
Contraventions de classe 6
Conduite en état alcoolique avec un taux égal ou supérieur à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré ou 0,50g par litre de sang
Excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h
Ci-dessous les contraventions de classes 6 qui sont également des délits :
Homicide involontaire par conducteur de véhicule
Homicide involontaire par conducteur aggravé par 2 circonstances ou plus
Homicide involontaire par conducteur aggravé par une circonstance
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravé par une circonstance
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de véhicule
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus
Délit de fuite
Conduite en état alcoolique supérieur ou égal à 0,40mg par litre d'air expiré ou supérieur ou égal à 0,80 g
par litre dans le sang ou en état d'ivresse
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants
Conduite après usage de stupéfiants et alcool
Récidive de conduite en état alcoolique ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool
Conduite sans permis
Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du PC ou rétention du permis de conduire
Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire
Récidive d'excès de vitesse = 50km/h
Refus d'obtempérer
Circulation sans plaques et fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule
Circulation à gauche sur chaussée à double sens
Contraventions de classe 4
Refus de priorité
Non-respect de l'arrêt au feu rouge
Non-respect de l'arrêt au stop
Circulation en sens interdit
Exécution d'une marche arrière ou d'un demi-tour sur autoroute
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
Excès de vitesse = 40 et <5
Contraventions de classe 3
Excès de vitesse =30 et <40
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules
Circulation à gauche sur chaussée à double sens
Dépassements dangereux
Changement de direction sans avertir par clignotant
Franchissement de ligne continue
Défaut de port de ceinture de sécurité
Arrêt ou stationnement dangereux
Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence
Contraventions de classe 2
Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé
Circulation sur bande centrale séparative d'autoroute
Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute
Usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles
Contraventions de classe 1
Excès de vitesse <20
Chevauchement de ligne continue
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