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Barème des infractions au code de la route

permis-pointVous trouverez ci-dessous le barème des infractions et délits au code de la route.

Mais voici tout d'abord le tarif des amendes en fonction de la classe d'amende

Si vous payez dans un délai court (3 jours après remise en mains propres de l'amende), alors l'amende est minorée. Le délai sera de 15 jours si le procès verbal vous est envoyé par voie postale.

Si vous payez dans un délai long (après 45 jours) alors l'amende est majorée.

L'amende est forfaitaire si vous payez dans les délais normaux (du 3ème/15ème jour au 45 ème).

Amendes pour infractions de classe 1 :

  • Amende minorée : pas de minorée
  • Amende forfaitaire : 11 €
  • Amende majorée : 33 €
  • Amende pénale : 38 €

Amendes pour infractions de classe 2 :

  • Amende minorée  : 22 €
  • Amende forfaitaire: 35 €
  • Amende majorée : 75 €
  • Amende pénale  150 €

Amendes pour infractions de classe 3 :

  • Amende minorée : 45 €
  • Amende forfaitaire : 68 €
  • Amende majorée : 180 €
  • Amende pénale : 450 €

Amendes pour infractions de classe 4 :

  • Amende minorée : 90 €
  • Amende forfaitaire: 135 €
  • Amende majorée : 375 €
  • Amende pénale : 750 €

Amendes pour infractions de classe 5  fixées par le tribunal

  • Existe seulement en pénale, et fixée à 1.500 €, si récidive 3000€

Amendes pour infractions de classe  6 fixées par le tribunal

  • En fonction du jugement du tribunal

Contraventions de classe 6

Conduite en état alcoolique avec un taux égal ou supérieur à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré ou 0,50g par litre de sang
Excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h
Ci-dessous les contraventions de classes 6 qui sont également des délits :
Homicide involontaire par conducteur de véhicule

Homicide involontaire par conducteur aggravé par 2 circonstances ou plus

Homicide involontaire par conducteur aggravé par une circonstance

Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus

Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravé par une circonstance

Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de véhicule

Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur

Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance

Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus

Délit de fuite

Conduite en état alcoolique supérieur ou égal à 0,40mg par litre d'air expiré ou supérieur ou égal à 0,80 g
par litre dans le sang ou en état d'ivresse

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants

Conduite après usage de stupéfiants et alcool
Récidive de conduite en état alcoolique ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool

Conduite sans permis

Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du PC ou rétention du permis de conduire

Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire

Récidive d'excès de vitesse = 50km/h

Refus d'obtempérer

Circulation sans plaques et fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

Contraventions de classe 4

Refus de priorité

Non-respect de l'arrêt au feu rouge

Non-respect de l'arrêt au stop

Circulation en sens interdit

Exécution d'une marche arrière ou d'un demi-tour sur autoroute

Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

Excès de vitesse = 40 et <5

Contraventions de classe 3

Excès de vitesse =30 et <40

Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules

Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

Dépassements dangereux

Changement de direction sans avertir par clignotant

Franchissement de ligne continue

Défaut de port de ceinture de sécurité

Arrêt ou stationnement dangereux

Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

Contraventions de classe 2

Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé

Circulation sur bande centrale séparative d'autoroute

Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute

Usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles

Contraventions de classe 1

Excès de vitesse <20

Chevauchement de ligne continue

 

A voir également sur le site :

Le permis à point Le retrait de permis de conduire
Le permis probatoire L'invalidation de permis de conduire
Récupérer ses points de permis L'annulation de permis de conduire
Le stage de récupération des points La suspension de permis de conduire
Types de stages de récupération Le barème des infractions
Repasser le permis "C'est pas moi, c'est l'autre con !"