L'annulation du permis de conduire : une solution radicale
L'annulation du permis de conduire consiste à annuler le permis de conduire du contrevenant et à lui interdire de conduire pendant un certain nombre d'années. Une fois la durée d'annulation terminée, il pourra repasser l'examen du permis de conduire.
L'annulation judiciaire du permis est une mesure forte qui peut s'appliquer de deux façons. Soit automatiquement soit par un tribunal correctionnel.
L'annulation du permis est employée dans des cas d'infractions graves.
L'annulation automatique du permis
L'annulation automatique du permis se produit dans 3 cas bien précis :
- Pour une conduite en état d'ivresse qui a causé la mort de la victime ou provoqué de graves. blessures
- Pour une récidive de conduite en état d'ivresse.
- Pour un refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie.
L'annulation automatique du permis aura les durées suivantes :
- Pour les cas d'homicide ou de blessures le conducteur ne pourra se représenter à 'épreuve du permis de conduire que 3 ou 5 ans après la décision d'annulation.
- Pour les cas de récidive de conduite en état d'ivresse ou de refus de se soumettre à un test d'alcoolémie, il ne pourra se représenter que 10 ans plus tard.
L'annulation du permis par le tribunal
Le tribunal correctionnel peut également prononcer l'annulation du permis de conduire lors d'infractions graves du code de la route. On peut citer :
L'homicide et les blessures involontaires
- La conduite en état d'ivresse
- Le délit de fuite
- Le refus de se soumettre à un test d'alcoolémie
- Le refus de rendre un permis suspendu ou encore retenu
- La conduite pendant une période de rétention ou encore de suspension du permis
On le voit il s'agit de cas graves d'infractions au code de la route et c'est le juge qui décidera de la durée de l'annulation.
La durée maximum est de 3 ans mais lors de cas extrêmement graves comme un homicide involontaire la durée peut être de 5 ans, voire de 10 ans pour les récidivistes conduisant en état d'ivresse et ayant commis un homicide.
Repasser son permis après l'annulation juridique du permis de conduire
Une fois la période d'annulation du permis terminée, l'intéressé pourra repasser son permis.
Cela signifie dans l'ordre :
1) Se soumettre à des tests d'analyse psychotechnique et biologique
2) Repasser son code et sa pratique
L'épreuve pratique ne sera pas obligatoire pour certains conducteurs, à condition qu'ils soient dans une des configurations suivantes :
- Posséder son permis depuis plus de 3 ans, au moment de l'annulation
- Ne pas avoir écopé d'une annulation supérieure à 1 an
- Avoir demandé à repasser son permis dans les 3 mois consécutifs à la fin de leur peine
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